L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes. Les zones éligibles à l’exonération de cotisation foncière des entreprises: Pour être éligible à l’exonération de…
