Cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2019.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages .

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Loi de finances 2020 – Cotisation foncière des entreprises – Nouveaux cas d’exonération.

L'article 110 de la loi de finances publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces.

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Locations saisonnière et exonération de CFE de la location de partie de la résidence principale – Conditions – Conseil d’État.

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que les activités de location ou de sous location de logements meublés sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cependant, l'article 1459 du code général des impôts dispose que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises , les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

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BOFIP du 24/10/2019 – Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence.

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Cotisation foncière des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2019 – BOFIP du 2/01/2019.

L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est plafonnée.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.

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Locations immobilières et cotisation foncière des entreprises – Les locations d’immeubles nus imposables à la CFE.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Location immobilière – Location de bureaux meublés.

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Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location meublés .

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Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location d’un fond de commerce.

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