Cotisation foncière des entreprises

Imposition à la cotisation foncière des entreprises de touts les locations meublées à compter de 2024 – Notamment les résidences gérées.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Novembre 2023, l’administration fiscale est revenue sur l’exonération de cotisation foncière dont bénéficiaient certaines locations en meublée. A compter des impositions de 2024, toutes les locations meublées sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, y compris celle qui sont consenties à des société d’exploitation. Avant...

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Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté.

es exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année …

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CVAE – Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les plafonds d’exonération et d’abattements à la cotisation foncière des entreprises. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la …

CVAE – Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022). Lire la suite »

Locations meublées et cotisation foncière des entreprises – Les exonérations.

Les personnes qui louent des logements en meublé sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant le code général des impôts prévoit certaines situations dans lesquelles, le propriétaire bailleur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises. Exonération des meublés de tourisme : Les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation...

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Cotisation foncière des entreprises – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2021.

Dans le Bulletin officiel de finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonération à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises accordée dans les zones urbaines en difficulté.

Exonération de cotisation foncière des entreprises en zone urbaine en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2022.

l’article 1466 A du code général des impôts prévoit que les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est accordée dans la limite d’un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Janvier …

Exonération de cotisation foncière des entreprises en zone urbaine en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2022. Lire la suite »

Liste des communes classées en zone de revitalisation des centres villes en 2022 – Exonération de CFE – Arrêté.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes peuvent, sur délibération des communes ou des établissements publis de coopération intercommunale, être exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsque l’entreprise exerce son entreprise dans une zone de revitalisation des...

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Barème 2022 de la base minimum de cotisation foncière des entreprises – Décret du 9 Juin 2021.

Pour la cotisation foncière des entrerpises qui sera due à compter des impositions de 2022, la base minimum de cette dernière a été établi par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 et codifié à l‘article 1647 D du code général des impôts. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à...

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Cotisation foncière des entreprises – Exonération temporaire au profit des entreprises en zone de revitalisation des centres villes.

L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes....

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Liste des communes ayant institué un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en 2020 – Liste des entreprises concernées.

L’article 1 de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunales pouvaient, jusqu’au 31 Juillet 2020, voter une délibération par laquelle elles décident d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises....

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