Fiscalité de l’investissement

l’actualité de la fiscalité de l’invetissement

Prolongement du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers-Projet de loi de finances 2021.

L’article 42 B du projet de loi de finances adopté en première lecture le 19 Novembre 2020 par l’Assemblée nationale prévoit de prolonger le crédit d’impôt accordé au titre des investissements forestiers, prévu par l’article 200 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 Décembre 2020. Il est prolongé jusqu’au 31...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Plus-value de cessions de valeur mobilière–Actualisation des obligations déclaratives – Décret du 3/11/2020.

les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le décret procède aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.

Assurance vie – Montant des primes versées et droit des héritiers réservataires – A partir de quel montant les primes sont considérées comme exagéré ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

BOFIP du 6/5/2020 – TVA – Exonération des frais et commissions et de la gestion de certains instruments financiers (OPCVM, SICAV, fonds d’investissement).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Mai 2020, l'administration fiscale a précisé les conditions d'exonération de TVA des opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

BOFIP du 11/12/2019 – RESCRIT – TVA – Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe.

Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe ?

Plus-values mobilières – Actualisation des obligations déclaratives – Décret du 7/11/2019.

les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le présent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les dispositions législatives précitées s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Décret du 22/10/ 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.

le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d’une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d’autre part la capacité pour un FIA d’acquérir des titres lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur. Ce texte vise également à élargir l’actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page