Fiscalité de l’investissement

l’actualité de la fiscalité de l’invetissement

Loi de finances 2023 – Nouveau crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.

L’article 10 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....

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Réduction d’impôt “PINEL” – Nouveau niveau de performance énergétique requis des logements – Décret.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt “PINEL” seront progressivement abaissés. Cependant, ce même article dispose que les taux de droits commun de 12%, 18% et 21% seront maintenus pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de...

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Allégement des droits de mutation à titre gratuit (droit de succession) – Proposition de loi.

Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...

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Madelin – Prorogation de la majoration du taux de la réduction d’impôt – Projet de loi de finance rectificatives 2021.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 Juin 2021, proroge jusqu’au 31 Décembre 2021, la majoration du taux de la réduction d’impôt “MADELIN” accordée au titre des versements effectués jusqu’au 31 Décembre 2022. Le taux de la réduction d’imppot serait de 25% pour tout...

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Comptes courant d’associés – Les sommes inscrites en compte sourant sont-elles imposables? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 11 Mars 2021, le Ministère des comptes publics a précisé le régime fiscal des sommes inscrites en compte courant d’associé auprès d’une société. Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribué, et sont donc imposables....

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loi de finances 2021 – Corse – Crédit d’impôt au titre de certains travaux immobiliers.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...

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Prolongement du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers-Projet de loi de finances 2021.

L’article 42 B du projet de loi de finances adopté en première lecture le 19 Novembre 2020 par l’Assemblée nationale prévoit de prolonger le crédit d’impôt accordé au titre des investissements forestiers, prévu par l’article 200 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 Décembre 2020. Il est prolongé jusqu’au 31...

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Plus-value de cessions de valeur mobilière–Actualisation des obligations déclaratives – Décret du 3/11/2020.

les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le décret procède aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.

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