Fiscalité de l’investissement

l’actualité de la fiscalité de l’invetissement

Assurance vie – Montant des primes versées et droit des héritiers réservataires – A partir de quel montant les primes sont considérées comme exagéré ? Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Actualité juridique, Fiscalité de l'investissement

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.

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BOFIP du 6/5/2020 – TVA – Exonération des frais et commissions et de la gestion de certains instruments financiers (OPCVM, SICAV, fonds d’investissement).

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Mai 2020, l'administration fiscale a précisé les conditions d'exonération de TVA des opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs.

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BOFIP du 11/12/2019 – RESCRIT – TVA – Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe ?

Plus-values mobilières – Actualisation des obligations déclaratives – Décret du 7/11/2019.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le présent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les dispositions législatives précitées s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.

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Décret du 22/10/ 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement / ,

le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d’une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d’autre part la capacité pour un FIA d’acquérir des titres lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur. Ce texte vise également à élargir l’actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

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Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement /

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

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Loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Nouveaux taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité de l'investissement / ,

L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital .

Sont concernés :

Les revenus de placement (les cessions immobilières, les revenus mobiliers ..) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus du patrimoine (les revenus fonciers, les rentes viagères …) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er Janvier 2018.

Le même article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 Décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de prélèvements sociaux, sous conditions, les personnes qui ont leur résidence en France mais qui sont affiliés à un système de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne.

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