plus-values mobilières

Plus-values mobilières – Partage avec un associé non cédant – Quelle qualification ? Conseil d’État.

Dans un arrêt du 15 Février 2019 le Conseil d’État a précisé que lorsque les associés d'une société cèdent leurs parts sociales, et qu'ils décident de partager cette plus-value avec un autre associé non cédant, la part de la plus-value dont bénéfice cet associé non cédant

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