Taux de l’usure

Tous les taux de l’usure

Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022 – Hors prêts immobiliers.

Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure pour les prêt à la consommation: Taux de l’usure Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 21,11 % Prêts d’un montant supérieur...

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Taux de l’usure des prêts immobiliers à compter du 1er Avril 2022.

Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022. prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,51 % prêts...

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Taux de l’usure pour les crédits immobiliers à compter du 1er Janvier 2022.

Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application...

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Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022.

Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas …

Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022. Lire la suite »

Crédit immobilier – Seuil de l’usure à compter du 1er Juillet 2021 – JO du 25 Juin 2021.

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations relative au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter...

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Crédit à la consommation – Seuil de l’usure à compter du 1er Juillet 2021 – JO du 25 Juin 2021.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter du 1er juillet …

Crédit à la consommation – Seuil de l’usure à compter du 1er Juillet 2021 – JO du 25 Juin 2021. Lire la suite »

Taux de l’usure des prêts professionnels à compter du 1er Avril 2021.

Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts professionnels consentis à des personnes physiques: Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une...

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Crédit immobilier – Crédit travaux – Prêt à la consommation – Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2021.

Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Catégories Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2021 Prêts d’un montant inférieurou égal à 3 000 euros 21,07 % Prêts d’un montant supérieur à3 000...

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