Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2024.
Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 28 Décembre 2023....