Taux de l’usure applicable à compter du 1er Décembre 2023.

Taux de l’usure pour les prêts immobiliers : Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à…

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