Seuil du taux de l’usure

Seuil de l’usure pour les différentes catégories de crédit au 1/07/2018 – JO du 27/06/2018

Ajouter aux FAVORIS Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 : Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure   Ajouter …

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