Seuil du taux de l’usure

Banque de France – Taux de l’usure – ajustement mensuel des taux d’usure à compter du 1er février 2023.

Face à la montée de l’inflation et de l’augmentation des taux d’intérêt des prêts immobiliers, dans un communiqué du 20 Janvier 2023, la Banque de France a proposé un ajutsement mensuel des taux de l’usure à partir du 1er Janvier 2023. Les taux de l’usure sont, selon la loi, calculés à partir des données collectées...

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Crédit immobilier – Vers une modification des modalités de calcul des taux de l’usure ? Réponse ministérielle.

Face à la remontée rapide des taux des crédits immobiliers constatée depuis quelques mois, la mise à jour à jour trop tardive du taux de l’usure aboutit aujourd’hui à un refus des demandes de crédits immobiliers pour les ménages qui sont pourtant solvables et devraient avoir accès au marché du crédit immobilier. Les modalités de...

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Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2023 – Crédits à la consommation.

A compter du 1er janvier 2023; le taux de l’usure pour les prêts à la consommation s’établit comme suit : Prêts d’un montant inférieurou égal à 3 000 euros 21,04% Prêts d’un montant supérieur à3 000 euros et inférieur ou égalà 6 000 euros 10,55% Prêts d’un montant supérieurà 6 000 euros 5,79% Pour consulter...

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Crédit à la consommation – Seuil de l’usure à compter du 1er Juillet 2021 – JO du 25 Juin 2021.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter du 1er juillet …

Crédit à la consommation – Seuil de l’usure à compter du 1er Juillet 2021 – JO du 25 Juin 2021. Lire la suite »

JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit à la consommation à compter du 1er Octobre 2020.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

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