Info fiscale – Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’imposition?
Les plus-values de cession sont exonérées de toute imposition lorsqu’elles entrent dans l’une des catégories suivantes:
Plus-value
Memo fiscal des plus-values immobilières
Plus-values immobilières – Exonération des plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgée.
Les plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés sont exonérées d’imposition, lorsque la cession porte sur l’ancienne résidence principale du propriétaire.
Plus-values immobilières – Exonération des cessions de faible montant.
Article 150 (II-6°) U du code général des impôts BOI-RFPI-PVI-10-40-70 Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie bien par bien et non annuellement. Ainsi un vendeur sera exonéré d’impôt...
Plus-values immobilières – Exonération au profit de certaines personnes.
Les personnes qui perçoivent des pensions vieillesses ou qui sont titulaire de la carte d’invalidité sont exonérées d’imposition sur les plus-values immobilières.
Plus-values immobilières – Exonération lorsque la plus-value est réemployée par le vendeur.
Les plus-values immobilières résultant de la cession d’un logement peuvent être exonérées d’imposition si le prix de vente de ce logement est intégralement réaffecté à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale.
Plus-values immobilière – Exonération des plus-values de cession de la résidence principale.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’imposition.
Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.
Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt, les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.
Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.