Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.

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La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt,  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.

L'article 28 de la loi de finances rectificatives 2017 (loi N°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) a prolongé jusqu'au 31 Décembre 2018 les exonérations d’imposition des plus-values de cession au profit de tout vendeur d'un bien immobilier qui le cède à un organisme de logement social.

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Article 150 U du code général des impôts.

 

BOI-RFPI-PVI-10-40-110

Les personnes éligibles à l'exonération

Les personnes qui peuvent prétendre bénéficier de l'exonération sont :

  • les personnes physiques qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier éligible à l'exonération.
  • les sociétés qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier, et dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés par la société ( sociétés transparentes, sociétés translucides)  Pour en savoir + sur ces sociétés, cliquer ici
  • Contribuables domiciliés fiscalement  hors de France et assujetti à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement sur les plus-values prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Les biens immobiliers éligibles à l'exonération

Les biens immobiliers éligibles à l'exonération sont les suivants :

  • immeubles bâtis ou non bâtis;
  • terrains à bâtir;
  • partie d'immeuble;
  • droits relatifs à des biens immobiliers :
    • usufruit;
    • nue-propriété;
    • servitude;
    • droit de surélévation;
    • mitoyenneté;
    • bail emphytéotique.

Biens immobiliers exclus du dispositif d'exonération

Ne bénéficient pas de l'exonération :

  • les biens et droits immobiliers qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville inclus dans une convention NPNRU (convention pluriannuelle de renouvellement urbain), pour les cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2016.
  • les sociétés à prépondérance immobilière;
  • les droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière;
  • les droits représentatifs de biens ou droits immobiliers du patrimoine fiduciaire du vendeur.

Liste des organismes auquel l'immeuble doit être cédé pour ouvrir droit à exonération

Pour ouvrir droit à l'exonération, le bien immobilier doit être cédé à l'un des organismes suivants :

  • organisme d'habitations à loyer modéré
  • société d'économie mixte gérant des logements sociaux
  • association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts
  • organisme bénéficiant de l'agrément "maîtrise d'ouvrage" (article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation)

Montant de l'exonération

Lorsque la cession est réalisée au profit de l'un des organismes en charge du logement social éligible, l'exonération portera sur le montant total de la plus-value.

 

 



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