Plus-value

Memo fiscal des plus-values immobilières

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.  

BOFIP du 07/06/2018 – Plus-values immobilières – Exonérations en faveur de certaines cessions – Mise à jour.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 7 Juin 2018, l'administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine sur certaines exonérations d'imposition des plus-values de cession de biens immobilier.

Cette mise à jour fait suite à la prolongation du dispositif d'exonération par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 20117.

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