Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

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La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.

L'article 28 de la loi de finances rectificatives 2017 (loi N°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) a prolongé jusqu'au 31 Décembre 2018 les exonérations d’imposition des plus-values de cession au profit de tout vendeur d'un bien immobilier qui le cède à une collectivité territoriale, certains établissements ou sociétés  en vue de leur cession à des organismes de logements social.

Article 150 U du code général des impôts.

 

BOI-RFPI-PVI-10-40-110

Les personnes éligibles à l'exonération

Les personnes qui peuvent prétendre bénéficier de l'exonération sont :

  • les personnes physiques qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier éligible à l'exonération
  • les sociétés qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier, et dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés par la société ( sociétés transparentes, sociétés translucides)  Pour en savoir + sur ces sociétés, cliquer ici
  • Contribuables domiciliés fiscalement  hors de France et assujetti à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement sur les plus-values prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Les biens immobiliers éligibles à l'exonération

Les biens immobiliers éligibles à l'exonération sont les suivants :

  • immeubles bâtis ou non bâtis;
  • terrains à bâtir;
  • partie d'immeuble;
  • droits relatifs à des biens immobiliers :
    • usufruit;
    • nue-propriété;
    • servitude;
    • droit de surélévation;
    • mitoyenneté;
    • bail emphytéotique.

Biens immobiliers exclus du dispositif d'exonération

Ne bénéficient pas de l'exonération :

  • les biens et droits immobiliers qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville inclus dans une convention NPNRU (convention pluriannuelle de renouvellement urbain), pour les cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2016.
  • les sociétés à prépondérance immobilière;
  • les droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière;
  • les droits représentatifs de biens ou droits immobiliers du patrimoine fiduciaire du vendeur.

Personnes à qui doivent être vendu le bien immobilier

pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire du bien immobilier ou des droits immobiliers devra le céder à l'une des personnes morales suivantes :

  • Collectivités territoriales (commune, département, région).
  • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • Établissement public foncier et d'aménagement
  • Établissement publics fonciers locaux
  • Sociétés d'économie mixte qui ne gèrent pas des logements sociaux;
  • Société Foncière Publique Solidaire

Engagement de l'acquéreur de revendre à un organisme en charge logement social

  • Pour bénéficier de l'exonération, le vendeur doit céder le bien immobilier à l'une des personnes morales éligibles qui s'engage à le revendre dans le délai d'un an suivant l'acquisition.
  • L'engagement de revente peut être constaté dans l'acte authentique de vente .

Délai de réalisation de la revente

La personne morale qui a acquis le bien immobilier ouvrant droit à exonération, doit le revendre à un organisme en charge du logement social  dans l'année qui suit son acquisition.

Exception :

  • La personne morale qui a acquis le bien immobilier peut demander une prolongation du délai de revente  en cas de difficultés particulières. la prolongation du délai peut aller jusqu'à deux ans.
  • Le délai de revente est porté à trois ans lorsque la cession a été consentie à la Société Foncière Publique Solidaire.

Sanction en cas d'absence de revente dans les délais

Lorsque l'organisme qui s'est porté acquéreur du bien immobilier ne le revend pas dans les délais à un organisme en charge du logement social, l'acquéreur devra reverser à l’État le montant de l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière qui avait été exonérée.

Montant de l'exonération

  • Lorsque toutes les conditions sont réunies et respectée, la totalité de la plus-value de cession bénéficiera d'une exonération.

 

 

 



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