Plus value immobilière

SCI à l’IS – Sociétés à l’IS – Exonérations de certaines plus-values immobilières – Prolongation du dispositif.

L’article 210 F du code général des impots prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit des plus-values immobillères qu’elles réalisent lors de la cession de locaux à usage de bureau,à usage commercial ou à usage industriel et à l’occasion de cession de terrains à construire. Conditions pour...

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Plus-value immobilière – Comment obtenir une exonération pour une cession autre que la résidence principale ?

L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les contribuables qui cédent un logement autre que leur résidence principale bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière de cession lorsqu’ils s’engagent à remployer tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui sera affecté à la résidence...

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Plus-values immobilières – Quels travaux prendre en compte pour diminuer la plus-value imposable ?

L’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier, lorsqu’il va calculer la plus-value de cession imposable, pourra majorer le prix auquel il a acquis ce bien, et donc diminuer le montant de la plus-value, des travaux qu’il a réalisé. Ces travaux peuvent être pris en compte pour leur...

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Plus-values immobilière – Exonération – Fausse déclaration du vendeur et Responsabilité du notaire – Cour de cassation.

Les plus-values de cession de biens et droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque la cession porte sur la résidence principale du cédant (vendeur). L’information selon laquelle le bien immobilier vendu est bien la résidence principale du vendeur figure dans l’acte de vente et mentionne le plus souvent que la plus-value sera exonérée...

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Plus-values immobilières – Exonération au titre de la résidence principale – Durée minimum d’occupation – Cour d’appel.

Dans un arrêt du 19 Août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. La cour d’appel souligne qu’aucune durée minimum doccupation n’est requise pour qu’un logement soir considéré...

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Plus-values immobilières – Exonération pour acquisition de la résidence principale – Limite – Conseil d’Etat.

L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui cèdent un bien immobilier sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession immobilière, lorsqu’elles remploient le prix de cession à la construction ou à l’acquisition de leur résidence principale dans les vingt-quatre mois suivant la cession. Pour...

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Plus-values immobilières – Exonération des cessions de droits de surélévation -Prolongation.

La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020) a prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 le dispositif d’éxonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation....

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Plus-values immobilières – Exonération des plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgée.

Les plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés sont exonérées d’imposition, lorsque la cession porte sur l’ancienne résidence principale du propriétaire.

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Plus-values immobilières – Exonération des cessions de faible montant.

Article 150 (II-6°) U du code général des impôts    BOI-RFPI-PVI-10-40-70 Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie bien par bien et non annuellement. Ainsi un vendeur sera exonéré d’impôt...

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