Plus-value immobilières

Plus-values immobilière – Seuil d’exonération en cas de vente de plusieurs lots immobiliers – Conseil d’État.

L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le prix de cession du bien immobilier cédé à titre onéreux est inférieur à 15 000 euros.

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BOFIP du 24/08/2018 – Plus-values immobilières – Abattement exceptionnels pour les cessions de terrains à bâtir.

24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art....

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Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.  

Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt,  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.  

BOFIP du 07/06/2018 – Plus-values immobilières – Exonérations en faveur de certaines cessions – Mise à jour.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 7 Juin 2018, l'administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine sur certaines exonérations d'imposition des plus-values de cession de biens immobilier.

Cette mise à jour fait suite à la prolongation du dispositif d'exonération par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 20117.

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