La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022. L’article 3 Quater du texte prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 le dispositif d’exonération des plus-values immobilières prévu par l’article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l’occasion de...
En matière de plus-value immobilière, la date de réalisation de la plus-value est particulièrement importante. C’est à compter de cette date que seront décomptés les abattements pour durée de détention, permettant ainsi de réduire le montant de la plus-value nette imposable. Plus cette date sera éloignée de celle de l’acquisition du bien immobilier, plus le...
Dans un rescrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Décembre 2020, l’administration fiscale a précisé les conditions qui permettent à un contribuable de bénéficier d’un exonération d’impôt au titre des plus-values immobilières de cession d’un logement qui n’est plus affecté à la résidence principale du cédant, suite à un sinistre. Question...
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le prix de cession du bien immobilier cédé à titre onéreux est inférieur à 15 000 euros.
L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour l'année 2019.
24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art....
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt, les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.