L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Ce régime de faveur s’applique également aux plus-values de cession de locaux à usage industriel et aux cessions de terrains à bâtir.
Pour bénéficier de ce régime réduit d’imposition des plus-values , le cédant doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés et le cessionnaire (l’acquéreur) doit également être une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qui s'engage à transformer les locaux ou terrains acquis en locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans.
