La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020) a prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 le dispositif d’éxonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation. Les biens immobiliers concernés par l’exonération : Sont concernés par l’exonération les droits de surélévation. ⇒ Un droit de surélévation est le…
