Taux de l’usure pour les prêts immobiliers :
Prêts à taux fixe :
Durée des prêts | Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. |
prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 4,31 % |
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5,55 % |
prêts d’une durée de 20 ans et plus | 5,8 % |
Prêts à taux variable :
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. | |
Prêts à taux variable | 5,4 % |
Prêts-relais :
Prêts- relais | 5,79 % |
Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. | |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 7,76 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. | |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans et inférieur à dix ans | 6,45 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à dix ans et inférieur à vingt ans | 6,4 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à vingt ans | 6,49 % |
Découverts en compte :
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023 | |
Découverts en compte | 17,52 % |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. | |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 7 % |
Taux de l’usure pour les prêts à la consommation:
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023. | |
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 21,75 % |
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 12,17 % |
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 6,92 % |
Pour consulter l’avis fixant le taux de lusure, publié au Journal officiel du 28/9/2023.