Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.

Taux de l’usure pour les prêts immobiliers :

Prêts à taux fixe :

Durée des prêtsTaux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
prêts d’une durée inférieure à 10 ans4,31 %
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans5,55 %
prêts d’une durée de 20 ans et plus5,8 %

Prêts à taux variable :

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
Prêts à taux variable5,4 %

Prêts-relais :

Prêts- relais5,79 %
Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable7,76 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans et inférieur à dix ans6,45 %
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à dix ans et inférieur à vingt ans6,4 %
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à vingt ans6,49 %

Découverts en compte :

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023
Découverts en compte17,52 %

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans7 %
Taux de l’usure pour les prêts à la consommation:

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023.
Prêts d’un montant inférieur
ou égal à 3 000 euros

21,75 %

Prêts d’un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal
à 6 000 euros

12,17 %

Prêts d’un montant supérieur
à 6 000 euros

6,92 %

Pour consulter l’avis fixant le taux de lusure, publié au Journal officiel du 28/9/2023.

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