Taux de l’usure des prêts immobiliers à compter du 1er Septembre 2023:
Pour les prêts à taux fixe :
| Catégories | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 |
| prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 4,23 % |
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5,28 % |
prêts d’une durée de 20 ans et plus | 5,56 % |
Pour les prêts à taux variables:
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 | |
| Prêts à taux variable | 5,13 % |
Pour les prêts relais :
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 | |
| Prêts- relais | 5,53 % |
Taux de l’usure pour les prêts à la consommation à compter du 1er Septembre 2023:
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 | |
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 21,61 % |
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 12,01 % |
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 6,85 % |
Taux de l’usure Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale:
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 | |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 7,59 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : | |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans et inférieur à dix ans | 6,29 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à dix ans et inférieur à vingt ans | 6,24 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure ou égale à vingt ans | 6,33 % |
Découverts en compte | 17,59 % |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 6,68 % |
Pour consulter l’avis fixant le taux de l’usure à compter du 1er Septembre 2023.
