Taux de l’usure à compter du 1er Septembre 2023.
Pour consulter l’avis fixant le taux de l’usure à compter du 1er Septembre 2023.
taux de l'usure
Taux de l’usure – Modalités de calcul pour les prêts accordés aux syndicats de copropriété – Arrêté.
Un arrêté du 27 Juin 2023 a précisé les modalités de calcul du taux de l’usure pour les prêt immobiliers qui sont souscrits par les syndicats de copropriétaires. “Afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat …
Taux de l’usure pour les prêts professionnels à compter du 1er Janvier 2023.
A compter du 1er Janvier 2023, le taux de l’usure pour les prêts professionnels s’établit comme suit : Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : Découverts en compte 16,47% Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité...
Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022 – Hors prêts immobiliers.
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure pour les prêt à la consommation: Taux de l’usure Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 21,11 % Prêts d’un montant supérieur...
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022.
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas …
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022. Lire la suite »