Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts immobiliers : Prêt à taux fixe : Taux de l’usure prêts d’une durée inférieure à 10 ans4,53 %prêts d’une durée comprise entre…
