Prélèvements sociaux

Loi de financement de la sécurité sociale 2019 – Nouveaux taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital .

Sont concernés :

Les revenus de placement (les cessions immobilières, les revenus mobiliers ..) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er janvier 2019.
Les revenus du patrimoine (les revenus fonciers, les rentes viagères …) pour ceux qui sont perçus à compter du 1er Janvier 2018.

Le même article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 Décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de prélèvements sociaux, sous conditions, les personnes qui ont leur résidence en France mais qui sont affiliés à un système de sécurité sociale de l'un des États membres de l'Union européenne.

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