Assurance vie – Montant des primes versées et droit des héritiers réservataires – A partir de quel montant les primes sont considérées comme exagéré ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2020, la Ministre de la justice a rappelé les dispositions s'appliquant en matière de primes d'assurance vie. L'article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré au bénéficiaire déterminé dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré.

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