Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE