Loi de finances 2019 – Actifs numériques (Bitcoin) – Imposition des plus-values de cession.
L'article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 prévoit d'imposer à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
A cette fin, L'article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 propose une définition de l'actif numérique dont la plus-value de cession sera imposée.
