Newsletter juridique et fiscale – Semaine du 11/10/2018 – Projet de loi de finances 2019 – Projet de loi ELAN.
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission.
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts....
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger le dispositif de crédit d’impôt accordé aux particuliers qui font exécuter des travaux en faveur de la transition énergétique des logement dont il sont occupants; dispositif prévu par l’article 200 quater du code général des impôts.
Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer....
L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer.
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération....
L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’exclure du calcul de l’impôt sur les sociétés les montages juridiques et fiscaux, qui n’ont comme objectif principal que d’obtenir un avantage fiscal....
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement a été adopté par la Commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018....
Le 19 Septembre 2018, la Commission mixte paritaire a adopté définitivement le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique....