newsletter du 11/10/2018

Projet de loi de finances 2019 – Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – éco-prêt à taux zéro- éco-PTZ – Prorogation et modification du dispositif.

Ajouter aux FAVORIS L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances pour 2019 – Prorogation du crédit d’impôt « transition énergétique ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019  prévoit de proroger le dispositif de crédit d’impôt accordé aux particuliers qui font exécuter des travaux en faveur de la transition énergétique des logement dont il sont occupants; dispositif prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.

Ajouter aux FAVORIS L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi finances 2019 – Impôt sur les sociétés – Optimisation fiscale – Mécanisme de prévention.

Ajouter aux FAVORIS L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’exclure du calcul de l’impôt sur les sociétés les montages juridiques et fiscaux, qui n’ont comme objectif principal que  d’obtenir un avantage fiscal. Ajouter aux FAVORIS...

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