loi de finances 2019

loi de finances 2019 – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

L'article 226 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit que sont éligibles à la réduction d’impôt, prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts, les logements acquis par le contribuable, personne physique , entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, et qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration.

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Loi de finances 2019 – Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel – Modification du taux.

L'article 146 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, modifie le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises de production cinématographique et/ou de production audiovisuelles; réduction d'impôt prévue par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » social – Nouveaux investissements éligibles.

L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 modifie l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent des logements locatifs sociaux, situés outre mer, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 étend cette réduction d'impôt aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux.

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » industriel – Nouveaux investissements éligibles.

L'article 138 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, prévoit que les investissements dans certains navires de croisières seront désormais éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts; réduction d'impôt accordée aux contribuables qui réalisent des investissements productifs neufs dans les collectivités territoriales d'outre mer.

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » Industrielle – Modification.

L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
L'article 199 undecies B du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés par des personnes physiques dans les collectivités d'outre mer.

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