bitcoin

Décret du 21/11/2019 – relatif aux prestataires de services sur actifs numériques.

le décret enrichit l’accès au compte pour les émetteurs ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés d’une voie de recours auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l’accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques (article 1er). Le texte procède par ailleurs à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l’encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons (article 2). Le texte précise enfin les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu’un prestataire soit enregistré ou agréé (article 3).

BOFIP du 2/9/2019 – Régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées par les particuliers (token – bitcoin)

Dans bulletin officiel des finances publics du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé le régime fiscal et les modalités d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques (bitcoin, token, etc…) réalisées par les particuliers à titre occasionnel.

Plus-value de cession d’actif numérique – Les actifs numériques concernés.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique Impôt – Les plus-values de cession imposées.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les actifs numériques relevant de ce nouveau régime d’imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Base d’imposition des plus-values de cession.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la base imposable des plus-value de cession d'actifs numériques.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Fait générateur de l’imposition.

es plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé le fait générateur de l'imposition.

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Plus-value de cession d’actif numérique – Modalités de calcul de l’imposition.

Les plus-values qui sont réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. Ce régime est régi par l’article 150 VH du code général des impôts.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 2 Septembre 2019, l’administration fiscale a précisé les modalités d'imposition des plus-value de cession d’actifs numériques.

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