Projet de loi de finances 2019

Projet de loi de finances 2019 – Article adopté – Dispositif « Pinel » – Nouvelles communes éligibles.

Ajouter aux FAVORIS Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article qui résulte d’un amendement adopté par les députés en première lecture, prévoit de modifier, en l’élargissant, la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel », prévue par...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Immobilier – Création d’une nouvelle réduction d’impôt.

Ajouter aux FAVORIS Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 octies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article, qui résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas au projet de loi de finances initial, crée une nouvelle réduction d’impôt au profit des contribuables propriétaires de...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 – Article adopté en 1ere lecture – Nouveau cas d’exonération de taxe foncière.

Ajouter aux FAVORIS L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 – Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – éco-prêt à taux zéro- éco-PTZ – Prorogation et modification du dispositif.

Ajouter aux FAVORIS L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts. Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 – Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer. Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.

Ajouter aux FAVORIS L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA)dont bénéficient les conventions d’assurance emprunteur. la garantie décès est concernée par la suppression de l’exonération. Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi finances 2019 – Impôt sur les sociétés – Optimisation fiscale – Mécanisme de prévention.

Ajouter aux FAVORIS L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’exclure du calcul de l’impôt sur les sociétés les montages juridiques et fiscaux, qui n’ont comme objectif principal que  d’obtenir un avantage fiscal. Ajouter aux FAVORIS...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE