Projet de loi de finances 2019

PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – « PINEL » – Commissions – Nouvelles règles de plafonnement.

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 58 septies du projet de loi de finances 2018.

Cet article, modifie les règles de plafonnement des commissions versées à des intermédiaires intervenant à la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "PINEL".

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Locations meublées – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 56 ter du projet de loi de finances pour 2019; article adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale et qui prévoit la création d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Outre mer – Création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt.

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 55 octies du projet de loi de finances pour 2019, qui crée une nouvelle réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés outre mer; dispositif "Girardin".

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Modification du dispositif « GIRARDIN » industriel.

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. L'article 55 du projet de loi, modifiant le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts (dispositif GIRARDIN industriel) a été adopté.

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