PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – “PINEL” – Nouveau zonage des communes éligibles.
Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 74 bis du projet de loi de finances pour 2018.
Le texte adopté par le Sénat prévoit de modifier le zonage du dispositif "PINEL".