Projet de loi finances 2019 – Impôt sur les sociétés – Optimisation fiscale – Mécanisme de prévention.

Ajouter aux FAVORIS L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’exclure du calcul de l’impôt sur les sociétés les montages juridiques et fiscaux, qui n’ont comme objectif principal que  d’obtenir un avantage fiscal. L’article 48 du projet de loi de finances 2019 insère un nouvel article 205 A au code général...

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