Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
Publics concernés :
sociétés de gestion de portefeuille, OPCVM, FIA, succursales d'entreprises d'investissement.
Objet :
modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Notice :
le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d'une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d'autre part la capacité pour un FIA d'acquérir des titres lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur. Ce texte vise également à élargir l'actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris.
