Allégement des droits de mutation à titre gratuit (droit de succession) – Proposition de loi.

Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...

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