Coffre fort – Obligation de déclarer son contenu l’administration fiscale ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 5 Novembre 2020, le ministère de l’économie et des finances est revenu sur les obligations déclaratives portant sur les coffres-forts. Le ministre précise que l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts prévoit que les établissements financiers doivent transmettre à l’administration fiscale les renseignements relatifs aux déclarations...

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