droits de succession

Allégement des droits de mutation à titre gratuit (droit de succession) – Proposition de loi.

Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...

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Dons de sommes d’argent exonérés de droits de succession pour la construction de la résidence principale – Opérations et travaux éligibles – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 22 Juin 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de l’article 790A bis du code général des impôts. Cet article prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) les donations de sommes d’argent dans la limite de 100...

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Donation – Exonération de droits pour l’acquisition de la résidence principale – Application aux logements en VEFA ? Réponse ministérielle.

L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un neveu ou nièce en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), dans la limite de 100 000...

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