Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Publics concernés :
particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Objet :
mise à jour des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le décret procède aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.
