loi de finances 2023

Loi de finances 2023 – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

20 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, impôts /

L’article 76 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Déembre 2022 créé une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Var Alpes-Maritimes Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Ariège, Lot, Tarn Tarn-et-Garonne Pour consulter le texte défintif de la loi de finances …

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Loi de finances 2023 – Nouvelle Taxe sur les locaux de parking, bureau et commerciaux dans certains départements (13,83,06).

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 75 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Décembre 2023 créé une nouvelle taxe dans les départemts des Bouches du Rhône, du Var et les Alpes-Maritimes au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Une taxe annuelle sur …

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Loi de finances 2023 – Modification de la taxe sur les logements vacants.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 73 de la loi de finances 2023 adopté défintivement le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant à une zone...

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Loi de finances 2023 – Exonération de taxe foncière de 20 ans pour certains logements neufs.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022,prévoit que certains logements neufs pourrront bénéficier d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 20 ans. Conditions : l’exonération sera accordée si la construction satisfait à des critères de performance énergétique superieurs à celeux prévus par le conde de la construction et...

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Loi de finances 2023 – Nouveau taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. 

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à usage de...

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Loi de finances 2023 – Crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale /

L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...

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Loi de finances 2023 – Prolongation du crédit d’impôt pour installation de dispositifs de recharge électrique.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 31 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022, prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025, le dispositif de crédit d’impot accordé aux personnes physiques qui installent chez elles des dispositifs de recharge pour véhicule éléctrique. Pour rappel, l’article 200 quater C du code général des impôts prévoit que les contribuables …

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Loi de finances 2023 – Texte définitif – Surtaxation des plus-values immobilières en Corse.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 28 dde la loi de finances pour 2023 définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des...

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Loi de finances 2023 – Prorogation du dispositif de réduction d’impôt “GIRARDIN” logement.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

La loi de finances pour 2023 défintivement adopté le 15 Décembre 2022 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter le texte définitif de la loi …

Loi de finances 2023 – Prorogation du dispositif de réduction d’impôt “GIRARDIN” logement. Lire la suite »

Loi de finances 2023 – Réduction d’impôt “MALRAUX” – Prolongation .

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 15 Décembre 2022 . L’article 19 de la loi de finances prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”).. Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien...

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