L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER”. Cependant l’article 168 prévoit que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur. Sont concernés les logements qui sont situés …
L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts....
L’article 168 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....
Loi de finances 2021 - Taxe foncière - Nouveaux abattements (jusqu'à 100%).
Loi de finances 2021 - Nouveaux cas d'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Loi de finances 2021 -Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique - Prolongation.
L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions de reprise de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’ article 199 undecies B du code général des...
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du système de charge devra être réalisé dans le logement qui...
L’article 50 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Cet article prévoit que les livraisons de logements neufs seront soumis au taux de TVA de 10% dans certains cas....
L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remet en vigueur les dispositions de l’article 150 VE du code général des impôts. Cet article prévoit que les personnes qui cédent des biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier d’un abattement de 70% ou 80% sur le montant des plus-values...