L'article 56 ter du projet de loi de finances, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 Octobre 2020, propose de modifier les conditions d'attribution de la prime pour la transition énergétique prévue par l'article 200 quater du code général des impôts.
Modification des catégories de logements éligibles au dispositif pinel.
Le 19 Novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Les articles 45 septies et 45 otcies du texte modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER” Cependant ces deux articles prévoient que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des...
L’article 45 septies du projet de loi de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....
Les articles 45 septies et 45 octies du projet de loi de finances pour 2021 ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 Novembre 2020. Ces articles modifient les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts dispositif “PINEL”....
L’article 45 bis du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de modifier les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des acquéreurs qui souscrivent un prêt à taux zéro. Pour les prêts à taux zéro conclus à compter du 1er Janvier 2022, le montant total des ressources...
L’article”43 sexdecies du projet de loi de finances 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un crédit d’impôt au profit des bailleurs personnes physiques ou morales qui abandonnent ou renoncent aux loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux durant la période de confinement qui a débuté le 29 Octobre 2020 (décret n°n°...
Le 19 Novembre 2020 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. L’article 42 undecies du projet de loi prévoit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière. Cette nouvelle exonération ne bénéficiera qu’aux propriétaires de terrains non bâtis qui auront passé une convention environnementale prévue par l’article L132-3...
Cet article modifie les conditions de reprise de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
' Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021.