L’article 1383 F du code général des impôts prévoit que les immeuble situés dans un bassin urbain à redynamiser bénéficient d’une exonération de taxe foncière., lorsque l’immeuble est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Zones sur lesquelles s’appliquent l’exonération:
L’immeuble doit être situé sur le territoire d’une commune classée en bassin urbain à redynamiser.
La liste de ces communes est déterminée par :
-l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Pour consulter la liste des communes en zone urbanine à dynamiser.
Les immeubles éligibles à l’exonération:
Les immeubles éligibles à l’exonération sont ceux qui sont bâtis.
L’immeuble doit être affecté à une activité industrielle, commerciale ou artisanale;
L’immeuble doit être occupé par une entreprise nouvelle:
Pour être éligible à l’exonération de taxe foncière, l’immeuble doit etre affecté à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale d’une entreprise nouvelle qui bénéficie ou a bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévu par l’article 44 sexies du code général des impôts:
Entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser:
Lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune classée en bassin urbain à dynamiser, l’entreprise qui occupe cet immeuble doit avoir été créée entre le 1er Janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
Pour les entreprises situées sur le territoire d’une autre commune limitrophe:
Lorsque l’immeuble qui est affeté à l’activité de l’entreprise est situé sur une autre commune limitrophe d’une commune en zone urbaine à dynamiser (pour consulter les conditions d’éligibilité de ces communes), l’entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2022.
L’entreprise nouvelle qui occupe l’immeuble doit être une PME:
-Elle doit employer moins de 250 salariés;
-elle doit réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou dispioser d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
-elle doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale;
-l’entreprise doit compter au moins 50 % de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois résident dans le bassin urbain à dynamiser, ou au moins 50 % de salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis la création de l’entreprise et résidnnt dans le bassi urbain à dynamiser.
L’entreprise doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises:
L’immeuble pour lequel l’exonération de taxe foncière est demandée doit être rattaché à un établissement bénéficiant d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
L’immeuble doit être occupé par l’entreprise dont l’établissement est exonéré de cotisation foncière sur les entreprises.
Les bénéficiaires de l’exonération:
Bénficient de l’exonération de taxe foncière :
-l’exploitant s’il est propriétaire de l’immeuble;
-l’usufruitier de l’immeuble;
-l’emphytéote;
-le preneur à bail à construction ou à réhabilitation
-le propriétaire bailleur.
Modalités de calcul de l’exonération:
L’exonération porte sur 50 % de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Modalités de la fin progressive de l’exonération:
A l’issue de la période d’exonération, le redevable de la taxe foncière continue à bénéficier d’un abattement de la base pendant trois ans. Le pourcentage de l’abattement s’établit comme suit :
-75 % la première année ;
-50 % la deuxième année ;
-25 % la troisième année.
Exonération facultative de la taxe foncière:
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée en vertu des dispositions précédentes les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Après la fin de la période d’exonération, le redevable de la taxe foncière bénéficiera ici aussi d’une sortie progressive d’exonération, étalée sur trois ans.
A l’issue de la période d’exonération, le redevable de la taxe foncière continue à bénéficié d’un abattement sur de la base pendant trois ans. Le pourcentage de l’abattement s’établit comme suit :
-75 % la première année ;
-50 % la deuxième année ;
-25 % la troisième année.
Durée de l’exonération:
La durée des exonérations est de sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement auquel est rattaché l’immeuble.
Obligations déclaratives:
Le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6766-SD (CERFA n° 15975).
L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies du CGI (exonération d’impot sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés) et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.
