Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.
Les plus-values de cession des immeubles appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés sont exonérées d’imposition, lorsque la cession porte sur l’ancienne résidence principale du propriétaire.
Article 150 (II-6°) U du code général des impôts BOI-RFPI-PVI-10-40-70 Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie bien par bien et non annuellement. Ainsi un vendeur sera exonéré d’impôt...
Les personnes qui perçoivent des pensions vieillesses ou qui sont titulaire de la carte d’invalidité sont exonérées d’imposition sur les plus-values immobilières.
Les plus-values immobilières résultant de la cession d’un logement peuvent être exonérées d’imposition si le prix de vente de ce logement est intégralement réaffecté à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’imposition.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra, pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret. La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de...
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France. Les contribuables qui au moment de l’acquisition du logement ou du local sont fiscalement domiciliées en France mais qui par la suite quitte la France, bénéficient de la réduction d’impôt pour leurs revenus de sources françaises....
Les contribuables qui acquièrent un logement et qui après l’acquisition font réaliser des travaux d’amélioration bénéficient de la réduction d’impôt....
Sont éligibles à la réduction d’impôt les opérations suivantes : -acquisitions de logements en vue de la réalisation de travaux d’amélioration, -acquisitions de logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration -acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation -acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation....
L’acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux d’amélioration ouvre droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, les travaux d’amélioration doivent avoir été réalisés avant la vente....