Mémos fiscaux

Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.

CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE.

Ajouter aux FAVORIS Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe s’applique …

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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)

Ajouter aux FAVORIS   Le statut de loueur meublé professionnel  permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des …

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OUTRE MER-RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Ajouter aux FAVORIS Les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement situé dans une collectivité territoriale d’outre mer et qu’elles affectent  à leur résidence principale pendant cinq ans bénéficient d’une réduction d’impôt assise sur le montant de l’acquisition ou le coût de la construction. Article 199 undecies A du code général des impôts …

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