Résidence de tourisme – non paiement des loyers par l’exploitant et droits des propriétaires bailleurs – Cour de cassation.
Résidence de tourisme - non paiement des loyers par l'exploitant et droits des propriétaires bailleurs - Cour de cassation.
covid 19
COVID 19 – Modification de l’aide aux coûts fixe des entreprises – Décret.
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
COVID 19 – Nouvelles catégories d’entreprises éligibles aux aides d’Etat – Décret.
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Les entreprises non éligible au fonds de solidarité, qui ont...
COVID19 – Résidence de tourisme – Non paiement des loyers – Solutions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Secrétariat d’Etat en charge du tourisme est revenu sur les difficultés des propriétaires de logement situés dans des résidences de tourisme du fait du non paiement des loyers par les exploitants, suite à l’état d’urgence sanitaire. Le Secrétariat d’Etat, ne prévoit aucune mesure législative ou réglementaire...
Loi de finances rectificatives 2021 – Nouveaux cas d’exonération de revenus fonciers.
La loi de finances rectificative pour 202 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers abandonnés par le propriétaire bailleur seraient déductibles en intégralité de son bénéfice imposable,...
COVID19 – SCI – Crédit d’impôt pour abandon de loyer – Modalités de déclaration du crédit d’impôts – MINEFI.
SCI qui bénéficie du crédit d’impôt bailleurs pour abandon de loyers : comment déclarer le crédit ?...
COVID 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyer – Champs d’application – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 30 Mars 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs d’application du crédit d’impôt accordé aux bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels à raison des abandons de loyers qu’ils ont consenti entre le 15 Avril 2020 et le 30 Juin 2021. Ce dispositif ne s’applique qu’à raison d’abandons définitif...
Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Personnes, loyers et entreprises éligibles – Fonctionnement.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 26 Février 2022, l’administration fiscale a précisé le champs d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyer, prévu par la loi de finances du 29 Décembre 2020. L’article 20 de la loi n°2020 du 29 Décembre 2020 a prévu que les bailleurs qui consentent à certaines entreprises …
Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers -Les bailleurs éligibles – BOFIP.
Sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt les bailleurs qui sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Sont également éligibles, les personnes morales qui louent des locaux éligibles au crédit d’impôt. Les personnes qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur...