covid 19

COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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Pinel – Etat d’urgence sanitaire – Modification des délais de mise en location – Loi du 11 Mai 2020.

Avec l'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 Juillet 2020.

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COVID 19 – Adaptation des modalités de dépôt à l’enregistrement des obligations déclaratives des entreprises – BOFIP du 11/5/2020.

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).

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