covid 19

Loi de finances 2021 – COVID 19 – Crédit d’impôt au profit des bailleurs pour abandon des loyers.

L‘article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et les bailleurs personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de Novembre 2020. Les locaux divent...

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COVID 19- Entreprises éligibles à la suspension des loyers à compter de Novembre 2020 – Décret du 30/12/2020.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives. Publics concernés : entreprises dont l’activité...

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COVID 19 – Fonds de solidarité pour les entreprises – Modification – Décret.

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...

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Covid 19 – Aides financières aux agences immobilières – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou qui ont été impactées par l’étatd’urgence sanitaire et l’obligation de fermeture qui en a découlé....

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers Loi du 14/11/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...

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PLU – Transfert obligatoire aux communautés de communes au 1er Juillet 2021 – Loi du 14/11/2020.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a modifié l’article 136 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’article 136 de la loi ALUR prévoyait qu’après trois années suivant son entrée en vigueur,...

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COVID 19 -Communes sorties des zonages ZRR – Prorogation du dispositif jusqu’au 31 Décembre 2022 – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020 le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes sorties du zonage de revitalisation rurale sur le fondement de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 mais qui continuaient à bénéficier jusqu’au 31 Décembre 2020 des...

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Liste des communes ayant institué un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en 2020 – Liste des entreprises concernées.

L’article 1 de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunales pouvaient, jusqu’au 31 Juillet 2020, voter une délibération par laquelle elles décident d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises....

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Covid 19 – Aide aux entreprises – Les nouvelles entreprises éligibles au fonds de solidarité – Modification du montant des aides – Décret du 2/11/2020.

Le Décret du 2 Novembre 2020 proroge, en les modifiant, certaines aides accordées aux entreprises qui ont été impactés par l’état d’urgence sanitaire consécutif à l’épidémie de Covid 19 .

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COVID 19 – Entreprises locataires de locaux – Suspension des loyers – Projet de loi du 24/10/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Le projet de loi nº 489 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 Octobre 2020.

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