Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Notice :
Le décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois de septembre 2021 inclus :
– il ajoute une nouvelle période éligible d’un mois (septembre) à l’aide coûts fixes dite « originale » prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021 précité. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité prévu à l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
– justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l’éligibilité en cas d’appartenance aux régimes « montagne » et « centres commerciaux ») ;
– figurer en annexe 1 du décret du 24 mars 2021.
Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ;
– l’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ;
– le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Publics concernés :
les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.
Objet :
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
