résidence de tourisme

Décret du 10/4/2019 – Résidences de tourisme – Nouvelles procédure d’abrogation des décisions de classement.

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal.
Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme,

Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du…...

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