Résidence de tourisme – non paiement des loyers par l’exploitant et droits des propriétaires bailleurs – Cour de cassation.
Résidence de tourisme - non paiement des loyers par l'exploitant et droits des propriétaires bailleurs - Cour de cassation.
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Vente de logement en bail commercial (immobilier géré) – fonds de concours du promoteur et annulation de la vente – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un promoteur de procurer un fonds de concours à l’exploitant d’une résidence gérée par bail commercial pouvait entraîner l’annulation de la vente d’un lot consentie à un acquéreur dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, LMNp...
Résidence de tourisme – Hôtel – terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances – Adaptation des procédures de classement – Décret.
Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
COVID19 – Résidence de tourisme – Non paiement des loyers – Solutions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Secrétariat d’Etat en charge du tourisme est revenu sur les difficultés des propriétaires de logement situés dans des résidences de tourisme du fait du non paiement des loyers par les exploitants, suite à l’état d’urgence sanitaire. Le Secrétariat d’Etat, ne prévoit aucune mesure législative ou réglementaire...
Résidence de tourisme – Hôtel – Prolongation des classements – Décret du 22/4/2021.
Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme...
Covid 19 – Classement des terrains de camping, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs, meublés de tourisme, villages et maisons familiales de vacances – Décret du 18/8/2020.
Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.
Location meublée – Résidence de tourisme – Hôtellerie – Covid 19 – Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises – Décret du 5/8/2020.
l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.
Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.
L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.