résidence de tourisme

Covid 19 – Classement des terrains de camping, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs, meublés de tourisme, villages et maisons familiales de vacances – Décret du 18/8/2020.

Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.

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Location meublée – Résidence de tourisme – Hôtellerie – Covid 19 – Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises – Décret du 5/8/2020.

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.

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Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

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Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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Résidences de tourisme – Protection des acquéreurs – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 12 Mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a exprimé les mesures de protection qu'il souhaite apporter aux propriétaires de lots immobiliers inclus dans une résidence de tourisme et ayant ouvert aux avantages fiscaux Censi-Bouvard ou LMNP amortissement.

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Décret du 10/4/2019 – Résidences de tourisme – Nouvelles procédure d’abrogation des décisions de classement.

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal.
Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme,

Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du local loué....

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