loi de finances rectificative 2021

Loi de finances rectificative 2021 – Nouveaux cas de dégrèvement de taxe foncière.

25 juillet 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

L’article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer un dégrèvement de taxe foncière au profit des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Loi de finances rectificatives 2021 – Nouveaux cas d’exonération de revenus fonciers.

25 juillet 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

La loi de finances rectificative pour 202 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers abandonnés par le propriétaire bailleur seraient déductibles en intégralité de son bénéfice imposable,...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page