Durant la période de crise sanitaire due à l’épidémie de COVID19, les autorités publiques ont pris la décision de fermer les établissements reçevant du public. Ainsi, un arrêté du 15 mars 2020,a édicté l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2...
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Les entreprises non éligible au fonds de solidarité, qui ont...
Sont éligibles au crédit d’impôt les loyers qui sont échus au titre du mois de Novembre 2020 et réalisés au plus tard le 31 Décembre 2021. Lorsque le bailleur a choisi d’abandonner seulement une partie des loyers éligibles, cette fraction abandonnée sera éligible au crédit d’impôt. Loyers accessoires abandonnés par le propriétaire et non éligibles...
Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d'habitation applicables durant et après la période d'urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d'occupation précaire avec les locataires qui n'ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.
l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.
L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en l'état futur d'achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique de vente. A défaut, l'acquéreur ne pourra prétendre bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.