COVID19 et perte d’exploitation (commerce, résidences de tourisme) – Pas d’indemnisation par les compagnies d’assurance – Cour de cassation.

Durant la période de crise sanitaire due à l’épidémie de COVID19, les autorités publiques ont pris la décision de fermer les établissements reçevant du public. Ainsi, un arrêté du 15 mars 2020,a édicté l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2…

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