Location meublée

Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.

.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 35 bis du code général des impôts …

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Location meublées (AIRBNB) – informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme – Décret.

Publics concernés : intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques. Objet : obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l’article L. 324-2 du...

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Location meublée via un intermédiaire – Informations à transmettre aux communes – Décret Novembre 2020.

Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes: Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations à transmettre...

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Location meublée – Majoration de la taxe d’habitation – Peut-elle s’appliquer aux logements appartenant à une SCI ou une société – Application aux locations Airbnb ? -Réponse ministérielle.

'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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Location meublée – Résidence de tourisme – Hôtellerie – Covid 19 – Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises – Décret du 5/8/2020.

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.

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Location de la résidence principale – Exonération – Actualisation pour 2020 des seuils d’exonération.

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des loyers qu'ils en retirent.
les pièces louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers en deçà desquels, le prix du loyer est considéré comme fixé dans une limite raisonnable.

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Location Airbnb – Location meublée et autorisation administrative – Assouplissement –

'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local.

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Projet de loi de finances 2019 – Exonération des loyers retirés de la location meublée de pièces de la résidence principale – Modification.

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu des produits (loyers) de cette location.

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Loi ELAN – Décret du 30/10/2019 – Locations meublées – Obligations des agents immobiliers.

e décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.

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