Location meublée

Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.

Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.

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BOFIP – Location de la résidence principale – Actualisation 2019 des plafonds d’exonération.

l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les loyersde cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 20 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour ces plafonds pour les loyers perçus en 2019.

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Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Date d’application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

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Location meublée consentie par une société – Congés pour reprise – Réponse ministérielle du 11/12/2018.

Lorsqu'un logement est la propriété d'une personne morale (une société) qui le donne à bail en meublé, la société peut-elle donner congé au locataire, afin que l'un des associé de la société ou l'un des membres de la famille des associés, puisse le reprendre pour y habiter à titre de résidence principale ?

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Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location meublés .

Ajouter aux FAVORIS Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.   Ajouter aux…...

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Location meublée – Etat des lieux – Contenu et Coût maximum .

Ajouter aux FAVORIS Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état  des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné. Ajouter…...

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