Location meublée

Location de la résidence principale – Exonération – Actualisation pour 2020 des seuils d’exonération.

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des loyers qu'ils en retirent.
les pièces louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers en deçà desquels, le prix du loyer est considéré comme fixé dans une limite raisonnable.

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Location Airbnb – Location meublée et autorisation administrative – Assouplissement –

'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local.

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Projet de loi de finances 2019 – Exonération des loyers retirés de la location meublée de pièces de la résidence principale – Modification.

L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu des produits (loyers) de cette location.

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Loi ELAN – Décret du 30/10/2019 – Locations meublées – Obligations des agents immobiliers.

e décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.

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Régime fiscal et administratif applicable au nouveau bail mobilité – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de l'économie et des finances précise le régime fiscal applicable au bail mobilité crée par . l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

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Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.

Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.

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BOFIP – Location de la résidence principale – Actualisation 2019 des plafonds d’exonération.

l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les loyersde cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 20 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour ces plafonds pour les loyers perçus en 2019.

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