Location meublée

Location meublée de la résidence principale – Plafond d’éxonération des loyers pour 2024.

l’article 35 bis code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de...

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Locations meublées – Modifications du régime du micro.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 14 février 2024, l’administration fiscale a précisé le champs d’application dans le temps de la modification du régime du micro pour les locations de meublés de tourisme (location Airbnbn) non classée. Pour rappel, l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...

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Location meublée – Transformation d’un local commercial en meublé de tourisme – Modalités – Décret du 11/6/2021.

l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret du 11 Juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté et ses modalités....

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Location meublé touristique (AIRBNB) – Quelles règles?

L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que constituent des locaux d’habitation toutes les catégories de logements et leur annexes et y compris : les logements-foyers; les logements de gardien, chambres de service; les logements de fonction; les logements inclus dans un bail commercial; les locaux meublés donnés en location par...

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Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.

.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 35 bis du code général des impôts …

Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021. Lire la suite »

Location meublées (AIRBNB) – informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme – Décret.

Publics concernés : intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques. Objet : obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l’article L. 324-2 du...

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Location meublée via un intermédiaire – Informations à transmettre aux communes – Décret Novembre 2020.

Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes: Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations à transmettre...

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Location meublée – Majoration de la taxe d’habitation – Peut-elle s’appliquer aux logements appartenant à une SCI ou une société – Application aux locations Airbnb ? -Réponse ministérielle.

'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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Location meublée – Résidence de tourisme – Hôtellerie – Covid 19 – Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises – Décret du 5/8/2020.

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.

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