Covid 19 – Bail – Congés délivrés par le bailleur avant la période d’urgence sanitaire – Le délai de préavis est-il prolongé? – Sort des locataires qui n’ont pas trouvé de logement – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020, le Ministère de la ville et du logement est venu préciser les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d’habitation applicables durant et après la période d’urgence sanitaire, et préconiser la conclusion de contrats d’occupation précaire avec les locataires qui n’ont pu trouver un nouveau logement durant cette même période.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page