Copropriétés – Réglementation sur les canalisations en plomb – Qui a la charge des travaux de remise aux normes – Réponse ministérielle.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, avant le 12 août 2008.