Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un promoteur de procurer un fonds de concours à l’exploitant d’une résidence gérée par bail commercial pouvait entraîner l’annulation de la vente d’un lot consentie à un acquéreur dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, LMNp...
l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.
orsque le propriétaire conclut un bail en meublé portant sur un local d’habitation il devra déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.