Bail commercial

Le droit de préférence du locataire en matière de bail commercial – Par Arnaud Boix, avocat.

Ajouter aux FAVORIS La loi n° 2014-826 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait pour ambition de rééquilibrer les relations entre bailleur et locataire commerciaux. Le législateur, souhaitant favoriser la pérennité de l’entreprise, a ainsi donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite. Néanmoins la rédaction souvent malhabile de cette …

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Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Ajouter aux FAVORIS L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du …

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Projet de loi ELAN – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux. L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et …

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