Bail commercial

Immobilier géré (résidence de tourisme, EPAD, étudiant) – Résiliation du bail commercial par le propriétaire et drit à indemnité de l’exploitant – Cour de cassation.

Les résidences de tourisme, les EPAD et résidences étudiantes acquises neuves ou dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement , sont le plus souvent vendues dans le cadre d’un bail commercial. L’acquéreur passe un bail commercial de neuf ans avec un exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement...

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Bail commercial – Taxe foncière à la charge du locataire – Révision du loyer – Diminution de la valeur locative – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le bailleur d’un local commercial de mettre à la charge du locagtaire la taxe foncière constitue un facteur de diminution de la valeur locative du local commercial; diminution qui doit être prise en compte lors des demandes de...

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Bail commercia – Clause d’indexation des loyers à la hausse – Validité – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les clauses d’indxation des loyers, dans un bail commercial, qui prévoient une indexation des loyers uniquement à la hausse tout en limitant la baisse à un loyer plancher, sont nulles. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier...

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Vente de logement en bail commercial (immobilier géré) – fonds de concours du promoteur et annulation de la vente – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un promoteur de procurer un fonds de concours à l’exploitant d’une résidence gérée par bail commercial pouvait entraîner l’annulation de la vente d’un lot consentie à un acquéreur dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière (Censi-Bouvard, LMNp...

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Baux commerciaux et professionnels – Plafonnement de l’évolution des loyers au profit de certaines entreprises -Loi du 16 Août 2022.

La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l’évolution des loyers des baux pour certaines entreprises. Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d’un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes : L’entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter...

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Bail commercial – L’indemnité d’éviction doit-elle inclure la valeur du droit au bail ?

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que lorsque le bailleur, lié par un bail commercial à son locataire, décide de ne pas renouveller le bail, le preneur a droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend les élements suivants : la valeur marchande du fonds de commerce qui est déterminée suivant les usages...

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Bail – Constructions et aménagements réalisés par le locataire – Conséquences fiscales pour le propriétaire – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...

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Le droit de préemption des locataires sur un local professionnel s’applique – t-il à tous les locaux – Réponse ministérielle.

L’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le locataire d’un local commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préférence dans le cas ou le propriétaire bailleur souhaite vendre le local dans lequel le locataire exerce son activité. Dans une réponse ministérielle du 22 Avril 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs...

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Dispositif “PINEL” – Droit de préférence accordé aux locataires – Modalités d’application – Réponse ministérielle.

L’article L.145-46-1 du code de commerce a institué un droit de préférence au locataire commerçant lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre. Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de ce droit de préférence: Seul le titulaire du bail portant sur...

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