Bail commercial

Quelques règles à connaître lors de la vente d’un fonds de commerce.

Ajouter aux FAVORIS La vente d’un fonds de commerce qu’est ce que c’est ? La vente d’un fond d’un fond de commerce consiste à transférer la propriété d’un fond de commerce à une personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix. Quelles sont les conditions de fonds pour vendre un fonds de commerce ? Pour vendre un…...

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Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

L'article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

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